Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire
32Si le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires pour une raison quelconque, le ministre peut désigner une personne qualifiée chargée de recevoir pour le compte du bénéficiaire le versement de tout montant qui est payable à ce dernier en vertu de la présente loi.
2000, ch. P-21.1, art. 30